Fraude ou optimisation fiscale ?

À Istanbul, en Turquie, le G20 continue sa lutte contre le secret bancaire et l'évasion fiscale des multinationales. Les fraudes massives des particuliers, une nouvelle fois illustrées grâce au "SwissLeaks", ne devraient plus être possibles après l'adoption, l'année dernière, d'un régime d'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales sur les comptes bancaires. "Nous sommes dans la phase d'application", s'est félicité Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, en marge des discussions au sommet des ministres des Finances et des banquiers centraux. Une soixantaine de pays ont pris l'engagement d'appliquer ce nouveau standard dès 2017, dont des territoires considérés comme des paradis fiscaux notoires comme Jersey, Guernesey, l'île de Man ou encore Luxembourg. Une trentaine supplémentaire les rejoindront le 1er janvier 2018, dont la Suisse et Singapour. Seules quatre juridictions résistent encore, parmi lesquelles figurent le Panama. Avant même l'entrée en vigueur de ce nouvel outil contre le secret bancaire, l'OCDE se félicite de son effet dissuasif. Depuis 2009, l'organisation a recensé 37 milliards de dollars de rentrées fiscales supplémentaires grâce aux déclarations spontanées de revenus et de patrimoine "d'un demi-million de contribuables" dans les pays qui acceptent de lui transmettre ces données. En France, le rapatriement des avoirs français cachés en Suisse sur une base volontaire a déjà rapporté 2 milliards d'euros au budget en 2014 et devrait en rapporter encore au moins l'équivalent cette année, rappelle Pascal Saint-Amans afin d'illustrer la nouvelle dynamique de la lutte contre la fraude fiscale. L'Espagne enregistre, elle aussi, de bons résultats. Mais le combat du G20 se concentre désormais davantage sur l'évasion fiscale des multinationales, sur la base de 15 propositions par l'OCDE. Sept première mesures avaient été endossées en novembre 2014 par les chefs d'État et de gouvernement à Brisbane en Australie. L'OCDE devrait leur en soumettre huit de plus à leur prochain sommet à la fin de l'année au sommet d'Antalya. À Istanbul, l'OCDE a obtenu un mandat pour élaborer un modèle international qui permettra d'amender automatiquement les quelque 3 000 accords fiscaux bilatéraux existants permettant aux grands groupes de localiser leurs profits dans des paradis fiscaux. S'il était utilisé, cet instrument dispenserait les États de se lancer dans des négociations bilatérales pour modifier une à une leurs multiples conventions fiscales, un processus qui prendrait "une centaine d'années". "Nous avons maintenant 18 mois pour le préparer", prévoit Pascal Saint-Amans, qui espère le faire endosser à un maximum de pays fin 2016-début 2017. Car tous ne se sont pas encore engagés à utiliser le modèle. Les États-Unis hésitent encore, reconnaît l'OCDE. L'objectif est d'empêcher la "double non-taxation", permise par certains traités bilatéraux comme celui signé entre l'Inde et l'île Maurice. Grâce aux règles fiscales en vigueur dans les deux pays, un investissement international en Inde peut être exempté d'impôt s'il passe par Maurice. Résultat, un quart des investissements internationaux réalisés en Inde passent par la petite île ! Quant aux sociétés américaines, elles ont accumulé 2 000 milliards de dollars de profits dans des places offshores, comme aux Bermudes... L'OCDE travaille également à la mise en place, dès 2016, d'une obligation pour les multinationales de plus de 750 millions d'euros de chiffres d'affaires, de déclarer le détail de leurs activités dans chaque pays où elle sont implantées. Ces informations, remises à l'administration fiscale de leur maison mère, pourront ensuite être échangées avec d'autres États dès 2017. Elles porteront sur six critères, parmi lesquels le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, les profits réalisés, les bénéfices avant impôts ou l'impôt sur les bénéfices. Une exigence de transparence qui permettra aux administrations fiscales de débusquer les tricheurs. L'OCDE semble enfin satisfaite des avancées sur les "patent boxes", ces régimes fiscaux préférentiels accordés dans certains pays sur les droits de propriété intellectuelle, officiellement pour encourager l'innovation, mais qui sont devenus une source majeure d'évasion fiscale. Concrètement, les grands groupes se servent des régimes préférentiels de certains pays en y transférant leurs bénéfices réalisés ailleurs afin d'échapper à l'impôt. Petit à petit ces régimes préférentiels seront interdits lorsqu'ils bénéficient à une entreprise qui n'a pas d'activité réelle dans le pays concerné.